Article 29

REDEVANCE RELATIVE A LA GESTION DU PLAN DE NUMEROTAGE ET CONTRIBUTION A LA RECHERCHE, A LA FORMATION ET A LA NORMALISATION EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS 29.1 Principe Le titulaire est soumis au paiement de la redevance et de la contribution suivantes :

— redevance relative à la gestion du plan de numérotage si le titulaire offre des services de voix ou télex ;

— contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications. 29.2 Modalités de versement En ce qui concerne cette redevance et cette contribution, les garanties suivantes sont données au titulaire :

— le montant annuel total de la redevance relative à la gestion du plan de numérotage auquel le titulaire est soumis ne sera pas supérieur à 0,2% du chiffre d'affaires opérateur ; cette redevance inclut la rémunération des services de régulation rendus par l'ARPT ; et

— le montant annuel total de la contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de télécommunications auquel le titulaire est soumis ne sera pas supérieur à 0,3% du chiffre d'affaires opérateur.

Cette redevance et cette contribution sont payables par l'ensemble des opérateurs du secteur des télécommunications en Algérie, dans le respect des principes d'égalité entre opérateurs du secteur et sans discrimination.