Article 28

REDEVANCES POUR L'ASSIGNATION, LA GESTION ET LE CONTROLE DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES 28.1 Principe des redevances Conformément à la loi, en contrepartie de l'assignation, de la gestion et du contrôle des fréquences radioélectriques, le titulaire est soumis au paiement de la redevance relative à l'assignation, la gestion et le contrôle des fréquences. 28.2 Montant Le montant de la redevance d’assignation, de gestion et de contrôle des fréquences visée au point 28.1 se décompose comme suit :

— redevance annuelle d'utilisation et de contrôle des fréquences ;

— redevance annuelle de gestion et de contrôle des installations radioélectriques.

Le montant de ces redevances pourra faire l'objet d'une révision par voie réglementaire dans le respect des principes d'égalité entre opérateurs du secteur et sans discrimination.