Décret exécutif n° 14-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2014
معدَّل
Décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public
CHAPITRE 2 — DES CONDITIONS D'ACCES AU LOGEMENT PROMOTIONNEL PUBLIC
Article 9
Les bénéficiaires du logement promotionnel public sont soumis aux règles de la copropriété, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 18-311 (ج.ر عدد 74 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 9. — Les bénéficiaires du logement promotionnel public sont systématiquement inscrits sur le fichier national du logement et soumis aux règles de la copropriété, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur ».
