Décret exécutif n° 14-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2014
معدَّل
Décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Les taux d'abattement applicables sur la valeur des terrains affectés à l'implantation des logements promotipnnels publics, sont fixés conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
