Décret exécutif n° 14-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2014
معدَّل
Décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les spécificités techniques du logement promotionnel public notamment en matière de typologie et de surface sont définies par arrêté du ministre chargé de l'habitat.
