Article 2

Le logement promotionnel public est un projet immobilier d'intérêt public et bénéficiant de l'aide de l'Etat, destiné aux personnes dont le revenu est fixé à l'article 8 ci-dessous.

L'Etat garantit sa réalisation et assure l'accession à cette formule de logement à tout postulant éligible.

A ce titre, le logement n'est pas soumis aux modes de vente tels qu'édictés par les dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011, susvisée,