Décret exécutif n° 14-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2014
معدَّل
Décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 15
En cas de décès du bénéficiaire, le droit au transfert des actifs et passifs se rapportant au logement attribué est exercé conformément à la législation en vigueur.
