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Décret exécutif n° 14-203 · ج.ر عدد 44 لسنة 2014 معدَّل

Décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Le transfert de propriété du logement attribué dans le cadre du logement promotionnel public, est subordonné au règlement de la totalité du prix du logement.

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