Décret exécutif n° 14-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2014
معدَّل
Décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public
CHAPITRE 3 — DES MODALITES DE VENTE DU LOGEMENT PROMOTIONNEL PUBLIC
Article 13
Le logement objet de la vente est soumis aux règles d'incessibilité édictées par la législation et la réglementation en vigueur et notamment celles fixés par l'article 57 de la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007, modifiée, susvisée.
