Décret exécutif n° 14-203
· ج.ر عدد 44 لسنة 2014
معدَّل
Décret exécutif n° 14-203 du 17 Ramadhan 1435 correspondant au 15 juillet 2014 fixant les conditions et les modalités d’acquisition du logement promotionnel public
CHAPITRE 3 — DES MODALITES DE VENTE DU LOGEMENT PROMOTIONNEL PUBLIC
Article 11
Les demandes d'acquisition d'un logement promotionnel public, sont traitées selon des conditions et des modalités qui sont définies par arrêté du ministre chargé de l'habitat.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-311 (ج.ر عدد 74 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 11. — Les modalités de souscription pour l'acquisition d'un logement promotionnel public ainsi que sa commercialisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'habitat ».
