Décret exécutif n° 14-190
· ج.ر عدد 40 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-190 du 30 Chaâbane 1435 correspondant au 28 juin 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2014
Article 2
Il est ouvert, sur 2014, un crédit de paiement de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA) et une autorisation de programme de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
