Décret exécutif n° 14-182
· ج.ر عدد 37 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-182 du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 fixant les conditions et modalités de paiement, par les promoteurs immobiliers, des cotisations et autres versements obligatoires prévus par le règlement intérieur du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière
Article 8
Le non-acquittement, par le promoteur, des cotisations annuelles dues au fonds, après deux (2) mises en demeure, transmises à quinze (15) jours d'intervalle et restées sans suite, entraîne, en vertu des dispositions de l'article 64 de la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant 17 février 2011, susvisée :
— la suspension provisoire de son agrément,
— la transformation de la suspension de son agrément en retrait définitif, dans le cas de non règularisation de sa situation dans un délai supplémentaire de trois (3) mois.
