Décret exécutif n° 14-182
· ج.ر عدد 37 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-182 du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 fixant les conditions et modalités de paiement, par les promoteurs immobiliers, des cotisations et autres versements obligatoires prévus par le règlement intérieur du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière
Article 6
Les barèmes des droits d'adhésion et des cotisations annuelles sont fixés par le règlement intérieur et tiennent compte notamment du volume d'affaires et, le cas échéant, du capital social du promoteur immobilier, ils sont révisés dans les mêmes formes.
ALGERIENNE N° 37 21 Chaâbane 1435 19 juin 2014
