Décret exécutif n° 14-182
· ج.ر عدد 37 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-182 du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 fixant les conditions et modalités de paiement, par les promoteurs immobiliers, des cotisations et autres versements obligatoires prévus par le règlement intérieur du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière
Article 5
Au titre de son affiliation au fonds et outre sa souscription au règlement intérieur, le promoteur immobilier est tenu de s'acquitter des cotisations suivantes :
— un droit d'adhésion, payable une seule fois au moment de l'affiliation ;
— des cotisations annuelles.
