Décret exécutif n° 14-182
· ج.ر عدد 37 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-182 du 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014 fixant les conditions et modalités de paiement, par les promoteurs immobiliers, des cotisations et autres versements obligatoires prévus par le règlement intérieur du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière
Article 12
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1435 correspondant au 5 juin 2014.
Abdelmalek SELLAL.
DECISIONS INDIVIDUELLES
