Décret exécutif n° 14-172
· ج.ر عدد 62 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-172 du 5 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 29 septembre 2014 portant déclaration d’utilité publique les opérations de réalisation de projets entrant dans le cadre de la production et de la distribution de l’électricité (Rectificatif)
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens immobiliers, ainsi que tous autres droits réels immobiliers nécessaires disponibles et consignés auprès du Trésor public.
