Décret exécutif n° 14-172
· ج.ر عدد 62 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-172 du 5 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 29 septembre 2014 portant déclaration d’utilité publique les opérations de réalisation de projets entrant dans le cadre de la production et de la distribution de l’électricité (Rectificatif)
Article 2
Le caractère d’utilité publique concerne les biens immeubles ainsi que les droits réels immobiliers servant d’emprise et toutes autres servitudes nécesaires à la réalisation des opérations visées à l’article 1er ci-dessus.
