Décret exécutif n° 14-160
· ج.ر عدد 30 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-160 du 8 Rajab 1435 correspondant au 8 mai 2014 complétant le décret exécutif n° l0-91 du 28 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010 fixant le statut-type de l'établissement public de transport urbain et suburbain
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Rajab 1435 correspondant au 8 mai 2014.
Abdelmalek SELLAL.
DECISIONS INDIVIDUELLES
