Décret exécutif n° 14-153
· ج.ر عدد 28 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-153 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant 30 avril 2014 fixant les conditions d'ouverture et d'exploitation des laboratoires d'essais et d'analyse de la qualité
Article 7
L'exploitation d'un laboratoire est subordonnée à la délivrance par le ministre chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, d'une autorisation d'exploitation.
