Décret exécutif n° 14-153
· ج.ر عدد 28 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-153 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant 30 avril 2014 fixant les conditions d'ouverture et d'exploitation des laboratoires d'essais et d'analyse de la qualité
Article 21
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 02-68 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002, susvisé.