Article 19

La cessation de l'activité du laboratoire, que ce soit à titre temporaire pour une période n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours ou à titre définitif doit être signalée à la direction de wilaya du commerce territorialement compétente, par écrit dans un délai de ALGERIENNE N° 28 14 Rajab 1435 14 mai 2014 trente (30) jours à partir de la date de l'arrêt de l'activité.

Toute cessation d'activité non signalée dans les délais ci-dessus, entraîne le retrait de l'autorisation d'exploitation.