Décret exécutif n° 14-153
· ج.ر عدد 28 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-153 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant 30 avril 2014 fixant les conditions d'ouverture et d'exploitation des laboratoires d'essais et d'analyse de la qualité
Article 15
Les services de la direction de wilaya du commerce notifient la réponse au postulant dans un délai n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception de la demande d'exploitation.
