Article 12

Les services de la direction de wilaya du commerce concernée, examinent conjointement avec les services du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage la demande d'autorisation d'exploitation, en procédant notamment à la collecte des informations complémentaires relatives au laboratoire et à la vérification sur site de la conformité des locaux, des équipements et instruments dont il est doté et des qualifications du personnel.