Décret exécutif n° 14-151 · ج.ر عدد 27 لسنة 2014

Décret exécutif n° 14-151 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel

CHAPITRE 1er — COMPOSITION DE LA COMMISSION

Article 5

Le ministre chargé de la communication fixe par arrêté la liste des membres de la commission.

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