Décret exécutif n° 14-151
· ج.ر عدد 27 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-151 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 35
La commission provisoire doit mener sa mission à terme dans un délai qui ne saurait excéder la durée d'une (1) année à compter de la date de son installation.
