Décret exécutif n° 14-151
· ج.ر عدد 27 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-151 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 32
Les membres de la commission ainsi que les membres de la commission provisoire, prévue à l'article 33 ci-dessous, bénéficient d'indemnités dont la nature et les montants sont fixés par décret.
