Décret exécutif n° 14-151 · ج.ر عدد 27 لسنة 2014

Décret exécutif n° 14-151 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 31

Le contrôle des dépenses de la commission s'exerce conformément aux procédures de la comptabilité publique.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.