Décret exécutif n° 14-151 · ج.ر عدد 27 لسنة 2014

Décret exécutif n° 14-151 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 30

Les dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au budget du ministère chargé de la communication.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.