Décret exécutif n° 14-151 · ج.ر عدد 27 لسنة 2014

Décret exécutif n° 14-151 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel

CHAPITRE 3 — DE LA CARTE NATIONALE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL

Article 25

Le renouvellement de la carte pour le journaliste professionnel indépendant se fait sur présentation du numéro d'identification fiscale ou tout autre justificatif.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.