Décret exécutif n° 14-151
· ج.ر عدد 27 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-151 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 18
Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de séance.
Les procès-verbaux sont regroupés sur un registre coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.
