Décret exécutif n° 14-151 · ج.ر عدد 27 لسنة 2014

Décret exécutif n° 14-151 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel

CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Article 13

Les décisions de la commission sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours qui suivent leur prononcé.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.