Décret exécutif n° 14-151
· ج.ر عدد 27 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-151 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 12
La commission est chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel conformément aux articles 73 et 74 de la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée, à la législation et la réglementation en vigueur ainsi que les dispositions du présent décret.
