Décret exécutif n° 14-151
· ج.ر عدد 27 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-151 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée de délivrer la carte nationale de journaliste professionnel
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Article 10
La commission ne délibère valablement qu'en présence d'au moins deux tiers (2/3) de ses membres.
