Décret exécutif n° 14-136
· ج.ر عدد 25 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-136 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de lignes hautes et très hautes tensions dans plusieurs wilayas
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour l'opération d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation des ouvrages cités à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponible et consignés auprès du Trésor public.
