Décret exécutif n° 14-136
· ج.ر عدد 25 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-136 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de lignes hautes et très hautes tensions dans plusieurs wilayas
Article 2
Le caractère d'utilité publique de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus, concerne les biens immeubles et/ou droits réels immobiliers servant d'emprise à sa réalisation.
