Décret exécutif n° 14-135
· ج.ر عدد 23 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-135 du 14 Joumada Ethania 1435 correspondant au 14 avril 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2014, un crédit de deux milliards cent quatorze millions de dinars (2.114.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
