Décret exécutif n° 14-128
· ج.ر عدد 20 لسنة 2014
Décret exécutif n°14-128 du 5 Joumada Ethania 1435 correspondant au 5 avril 2014 portant création du centre national d'ingénierie de la construction (CNIC)
CHAPITRE 1er — DENOMINATION – SIEGE – OBJET
Article 3
Le centre est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.
