Article 8

Dans le cas où une découverte, réalisée dans un périmètre de type cas 3 situé dans l'une des zones définies à l'article 2 ci-dessus, s'étend sur un périmètre non couvert par un contrat dont l'adjonction de surface a été accordée en vertu des dispositions de l'article 54 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, le périmètre d'exploitation correspondant est considéré de type cas 3.