Décret exécutif n° 14-118
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
معدَّل
Décret exécutif n° 14-118 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et modalités de fonctionnement de l'établissement d'aménagement des villes de Ain Nahas, et de Ali Mendjelli
CHAPITRE 1er — DENOMINATION – OBJET – TUTELLE - SIEGE
Article 3
L'établissement est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.
