Décret exécutif n° 14-118
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
معدَّل
Décret exécutif n° 14-118 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et modalités de fonctionnement de l'établissement d'aménagement des villes de Ain Nahas, et de Ali Mendjelli
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
La comptabilité de l'établissement est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
L'établissement met en œuvre les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion des crédits qui lui sont alloués par l'Etat
