Décret exécutif n° 14-118
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
معدَّل
Décret exécutif n° 14-118 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et modalités de fonctionnement de l'établissement d'aménagement des villes de Ain Nahas, et de Ali Mendjelli
CHAPITRE 4 — DU CONTROLE
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l'établissement ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre.