Décret exécutif n° 14-118
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
معدَّل
Décret exécutif n° 14-118 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et modalités de fonctionnement de l'établissement d'aménagement des villes de Ain Nahas, et de Ali Mendjelli
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
Les contributions annuelles arrêtées au titre des réalisations des projets sont allouées conformément aux dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-400 (ج.ر عدد 78 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 19. — L'établissement est doté d'un fonds initial sous la forme d'une dotation budgétaire, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la ville.
L'Etat accorde à l'établissement des contributions financières en compensation des sujétions qu'il lui impose ».
