Article 5

La caisse est chargée de mettre en place une solidarité inter collectivités locales à travers la mobilisation et la répartition des moyens financiers.

La caisse est chargée, en outre, de la garantie des impositions fiscales ayant donné la constatation de moins values fiscales, par rapport au montant des prévisions de ces impositions.

Dans ce cadre, la caisse est chargée :

1) de mutualiser les moyens financiers des collectivités locales mis à son actif par les lois et règlements en vigueur ;

2) de répartir les dotations financières versées par l'Etat au profit des collectivités locales ;

3) de répartir entre les collectivités locales une dotation globale de fonctionnement annuelle en vue de couvrir en priorité les dépenses obligatoires ; 2 Joumada Ethania 1435 2 avril 2014 JOURNAL OFFICIEL

4) d'accorder des concours financiers au profit des collectivités locales ayant à faire face à des événements calamiteux et/ou imprévisibles ainsi que celles confrontées à une situation financière difficile ;

5) d'accorder aux collectivités locales et à leurs établissements des concours temporaires ou définitifs pour la réalisation de projets d'équipement et d'investissement dans le cadre local ou dans le cadre de l'intercommunalité ;

6) de l'intermédiation bancaire au profit des collectivités locales ;

7) d'octroyer au profit des communes des subventions pour la réhabilitation du service public local ;

8) d'entreprendre et de réaliser toutes les études, enquêtes et recherches liées à la promotion des collectivités locales et procéder à leur publication ;

9) de participer au financement des actions de formation et de perfectionnement des élus et fonctionnaires appartenant à l'administration des collectivités locales ;

10) de participer aux actions d'information et d'échanges d'expériences et de rencontre notamment dans le cadre de l'intercommunalité ;

11) d'entreprendre et de réaliser toute action liée à son objet et qui lui est confiée expressément par les lois et règlements en vigueur.