Décret exécutif n° 14-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
CHAPITRE 2 — MISSIONS
Article 4
Conformément aux dispositions législatives ci-dessus visées, relatives à la commune et à la wilaya, la caisse a pour mission de gérer le fonds de solidarité des collectivités locales et le fonds de garantie des collectivités locales.
