Décret exécutif n° 14-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 41
Sont abrogées les dispositions du décret n° 86-266 du 4 novembre 1986, susvisé.
Le patrimoine ainsi que le personnel du fonds commun des collectivités locales sont réaffectés à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
