Article 30

Le comité technique est chargé d'exercer, pour le compte du conseil d'orientation, le contrôle a posteriori de la mise en œuvre des programmes et projets de la caisse.

A cet effet, le comité est chargé du :

— suivi des situations d'exécution de la dotation globale de fonctionnement ;

— suivi des situations d'exécution de la dotation globale d'équipement et d'investissement ;

— suivi des situations de compensation des moins-values fiscales par le fonds de garantie des collectivités locales.

Le comité technique se réunit, sous la présidence du directeur général à la fin de chaque trimestre, et en cas de besoin, à la demande du directeur général ou des deux tiers (2/3) au moins de ses membres.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du comité technique, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Le comité présente au conseil d'orientation tout avis, observation ou recommandation utile pour l'exécution des programmes et projets de la caisse.

Il donne son avis sur les rapports périodiques de suivi, d'exécution et d'évaluation, établis par le directeur général.