Décret exécutif n° 14-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 25
Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une période de cinq (5) ans par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Les représentants des ministères dans le conseil d'orientation sont désignés sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.
En cas d'interruption du mandat de l'un des membres du conseil d'orientation, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat en cours.
