Décret exécutif n° 14-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE
Article 23
La caisse est administrée par un conseil d'orientation, dirigée par un directeur général et dotée d'un comité technique.
