Décret exécutif n° 14-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
CHAPITRE 2 — MISSIONS › Section 2 — En matière de garantie des prévisions des impositions fiscales
Article 21
La répartition des ressources du fonds de garantie des collectivités locales ainsi que les modalités de la compensation des moins-values revenant aux communes et aux wilayas, sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre des finances.
