Décret exécutif n° 14-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales
CHAPITRE 2 — MISSIONS › Section 2 — En matière de garantie des prévisions des impositions fiscales
Article 20
Les taux de participation des communes et des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales sont déterminés chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre des finances sur la base des prévisions fiscales des communes et des wilayas.
